Conditions générales de vente

Version du 24 août 2026. La langue du contrat est celle sélectionnée pendant la commande.

1. Champ d’application et vendeur

Les présentes conditions s’appliquent aux commandes passées auprès de Waldbyte Digital Agentur, propriétaire Nayab Noor, Niederwaldstraße 1b, 76437 Rastatt, Allemagne (« Waldbyte »), par des consommateurs ou professionnels.

2. Produits

Les produits sont des contenus numériques, notamment des modules PrestaShop et fichiers associés. L’installation, la personnalisation ou d’autres services ne sont inclus que s’ils sont expressément indiqués sur la fiche produit ou convenus séparément.

3. Conclusion du contrat

Les fiches invitent le client à commander. Le clic sur le bouton final constitue une offre ferme. Le contrat est accepté par notre confirmation, la confirmation du paiement ou la mise à disposition du téléchargement, selon le premier acte exprimant clairement l’acceptation.

4. Prix, paiement et zone de livraison

Le prix final affiché lors du paiement s’applique. La TVA n’est pas indiquée en vertu du régime allemand des petites entreprises prévu à l’article 19 UStG. Aucun frais d’expédition ne s’applique aux contenus numériques. Les moyens PayPal et carte proposés via PrestaShop Checkout ainsi que le virement bancaire sont disponibles comme indiqué avant la commande. La livraison suit normalement la confirmation du paiement. Les commandes nécessitent actuellement une adresse de facturation en Allemagne.

5. Livraison et obligations du client

Les fichiers sont fournis via le compte ou un lien. Le client doit fournir un e-mail valide, protéger ses identifiants, sauvegarder les fichiers et effectuer une sauvegarde complète avant l’installation.

6. Licence

L’achat confère une licence simple, non exclusive et non transférable pour le nombre de boutiques indiqué sur la fiche produit. Sauf autorisation, les fichiers ne peuvent être revendus, partagés, sous-licenciés, publiés ou transmis à des tiers.

7. Compatibilité

Les versions prises en charge de PrestaShop et PHP et les autres exigences sont indiquées sur chaque fiche. Le client doit les vérifier. Les thèmes, modules, overrides, personnalisations et paramètres serveur tiers peuvent influencer le fonctionnement et ne sont compatibles que si cela est expressément indiqué.

8. Mises à jour et support

La fiche produit détermine la période commerciale de mises à jour, les conditions de renouvellement, la durée et le périmètre du support. Le support couvre normalement les défauts reproductibles dans un environnement standard pris en charge et l’aide raisonnable aux fonctions documentées. Installation, développement sur mesure, migration, réparation de code tiers et environnements non pris en charge ne sont pas inclus sauf mention contraire.

Indépendamment de ces périodes commerciales, nous fournissons les mises à jour légalement requises, y compris celles de sécurité, pendant la période raisonnablement attendue compte tenu du type et de la finalité du produit numérique, des circonstances et de la nature du contrat, et informons le client de leur disponibilité. Les droits légaux de conformité ne sont pas limités par les périodes commerciales.

9. Rétractation

Les consommateurs disposent du droit décrit sur la page « Droit de rétractation ». Pour un contenu numérique, ce droit peut s’éteindre lorsque les conditions légales d’accord exprès, de reconnaissance et de confirmation contractuelle sont remplies au début de l’exécution.

10. Garantie légale de conformité

Les droits légaux relatifs aux défauts et à la conformité des produits numériques s’appliquent. Les informations techniques demandées pour reproduire un défaut ne limitent pas ces droits.

11. Responsabilité

Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou lourde, atteinte à la vie, au corps ou à la santé, dissimulation frauduleuse, garantie et responsabilité légale impérative. En cas de négligence légère concernant une obligation essentielle, elle est limitée au dommage typique prévisible. Elle est autrement exclue dans la mesure permise par la loi.

12. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

13. Médiation

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure devant un organisme de médiation de la consommation.

14. Droit applicable

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention de Vienne. Pour un consommateur, ce choix ne le prive pas des protections impératives de son pays de résidence habituelle.

15. Étapes techniques de conclusion du contrat

Le client place un produit dans le panier, vérifie le panier, saisit les données nécessaires au compte et à la facture, choisit un moyen de paiement, contrôle le récapitulatif final et les informations obligatoires, confirme les déclarations requises puis envoie la commande avec le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Il peut interrompre le processus avant cette étape.

16. Correction des saisies et conservation du contrat

Le panier, les données client, l’adresse de facturation et le moyen de paiement peuvent être corrigés avant l’envoi à l’aide des fonctions de modification et de retour ainsi que des commandes habituelles du navigateur. Les données de commande sont conservées pendant les délais légaux et restent accessibles dans le compte client. La confirmation du contrat, les conditions, les informations de rétractation et les informations de livraison numérique applicables lors de la conclusion sont transmises par e-mail sur un support durable.

17. Langues contractuelles et codes de conduite

L’allemand, l’anglais et le français sont disponibles pour conclure le contrat. La langue du contrat est celle sélectionnée pendant la commande. Nous ne sommes soumis à aucun code de conduite particulier.

18. Disposition finale

Si une disposition est invalide, les règles légales s’appliquent et les autres dispositions restent valables.